V. Partage

48. Dans fa vente d’an fonds de commerce, au profit de l'un des associés, le droit ne doit être liquidé que snr la valeur des parts acquises.

Jug. , Seine , 26 jnin 1839. Cont. ,

49. La décharge du prix, donnée par le vendeur, 1 l'officier public, n’est passible que du droit fixe, encore que les

VENTB.

délais de paiement ne soient pu .«pires.

Del., 11 août 1834.

50. La quittance et décharge sous seing nri -ré , ne sont’ afcsujéties à aucun délai d'enregistrement.

Del., 3 août 18Ü2. 8ol., 16 mars

jjlt Les décharges dg pria des vente!), doivent être écrites sur papier timbré ; elfes peuvent être rédigées en fur ire authentique , à la suite du procès-verbal de tente , et , dans «a Cas . «H** doiveqt êlre enregistrées J.ps les délais.

fo^t. gén., 4 ianrifr 1810, n°4005; 26‘sept.nibre 1820 , n° J203. § 14

62. Les décharges écrites à la suite du procès-verbal , quoique non signées d« loffirer, doivent être répertoriées et enregistrées.'

» cès verhat de tente, outre la resli- » tutloudii drqit ; (f« 100 fr. aussi, » pour chaque altération du prjï des » articles adjugés, fgjD; dans le procès » verhitl, iiitléuepdamnieutdp la rertjv lutioti du citais et <U;a pcjnrj de . faux ; f| de 15 fr,. pour chaque » article dont le prix ho serait ($»

• écrit eq «ggtes (étirés -m, j'ruciî»-

• verbal. ,

a, bf* autres pmitrarfiUians que » pourraient commpUrf lés officier»

“.publies contra les dispositions, agi»

u lot sur l’erireglstreménl, serput pq-

» nies par le» ajpewJu et restituUflps » quelle prononce. «'