L’acquisition de toutes les ac- bilière

lions ne convertit pas la cession en 8°b. 20 janvier 4830. 3687, vente immobilière. 3688, 3689. . * 2- Lorsque le fonds social d’nne sa.

3. Les cessions d'actions à litre c‘été en commandite, n i pas été divisé

gratuit sont passibles du droit do pac acu°na. l* cession dun intérêt est 50 c. P. 100, sur déclaration estima- **£££*£ /ms.Æ 4ve. «Mi91 * 1 -

MoulJo, ix.

Pool» «iu hhonc, ao.

C«»»iou • tilr« giatult, 3. Société anonyme, ai.

— ■ onêrcuM, g. — et» conimancJiU^.

Eodusscmcot, 4- SuceeMîoo, 37.3g.

lotcrcu, 8, 10, IX. Texte, 1.

Legs, 16. Touiitê. a.

>Lb.., 5-i 3.

41. u 80 cent. p. 100 fr. lesceasiona » d'actions et coupons d’actions ma.

» bilièrea, des compagnies et sociétés a d’actionnaires