L. 22 pluviôse an 7, fVL ,» M V Amende

58. • Les préposes d« la Kégie de « l’enregistreuuuit sont autorisés à se » transporter dans tous les, lieux uù

Déc., 8 uoreiubrç 183Ç.

53, Il e-t dû un, droit de décharge “ «g feront Jes ventes publiques çt par

par chaque copropriétaire non çom- • enchères, ét és'} faire présenter tes mun , des effets vendus. “ procèsverbaox (je VOUlé Cl les CO-

Déc , 8 juin 1821. , “ pies des décUrptiqas préalables. Ils

54. Lorsque, dans une vente pjibji- » aresserpnt dé» procès-verbaux dés que, un cautionnement est donné, le » contraventions qu’ils àut «nt recoudroit en est uercy distinctement [>our clique adjudicataire.

Çuc. , 7 geipqiisJ,»p 9, n» 1.981 .

65. Les ojp^cuers doivent conserver les minutes di s procès-verbaux de venté auxquelles iis çnt procédé, et en donnée communication aux employés de 1 enregistrement.

Inst, gen., 7 juin 1^30, oi>4319- i