Tout officier qui a procédé 3 une

Vgnte . doit deplarer au |%U de la mi-

sance qu’il y eu ait eu aux scellés ou aptres opérations qui ont précédé la vfnim

Ordonnança du roi du 3 juillet 1 81 6.

S 4, Des amende « et de leur ncosb , . u. virement.

pues et çonstaléisi ifs pourront s même requérir l’assistance <fun » officier municipal, oti dç l’agent, » ou de l’adjoint de la commune, ou » de la municipalité où *e fera ta «vente. 1 ' .-b1

“ Les poursuites etinstancas auront » tien ainsi et de la manière prescrite “ par la loi du 22 frimaire an 7, ■

>r La preuve testimoniale pourra » êlrn admise snr les ventes faites en » contravention à la présente. » " * '