L. 22 pluviôse an 7, art

59. U est dû une amende pour chaque article dont le prix n’est pas énonce eu toutes lettres. j-ar/ii/c nt,

J>éc., 16 janvier 1835.

60. C’est par voie de contrainte que les amendes doivent être réclamées.

Inst, çén., 5- juin 1837, a» ti.tT, sect. 2, $ 220, u< o

. 61. Lorsque les officiel» publics ont

57. « Les contraventions aux dis- rendu leurs comptes, tes snpplémens • . positions ci-dessus, seront ponips de droit ne peuvent éttq. réclamés. que

» par le» amendes ci-après, savoir » de 100 fr , contre tout officier pu,- » blic qqi aurait procédé à nue vente

• sans en avoir fait la <léc|araliçpi)d£ » 25 fr., poqr défaut, de transcription » en tête du procès-verbal, de ta <ié- » ^clagqtjop, faite au bureau d’enregis-

• IrçWHK; do 10Q fr., pour chaque » article adjugé et non porté an pro-

des parties,

Inst, gén., 35 mars 1819, n“ 882.

62. C'est coplre le propriétaire , et nqn contre les particuliers qui ont procède aux ventes , que la di mande du l'amende doit être dirigée.

Sol., 12 janvier 183S; 18 novembre 1836. . , ,Mrj« -f ,-TO,