Lorsque ia contravention est re

connue par l’ofGcier public municipal , le procès-verbal doit être signé de lui.

Inst. gén., 5 juiu '1857, n* 1S57, sect. 2, tj 244.

64. « L’écrit rédigé par le receveur » de l'enregistrement dans son bureau » et sur les renseignemens donnés spon- ■> tanétnent par trois particuliers non » assermentés , n’est point le .procès- » verbal requis par la loi » Lequel doit être dressé sur le lien même de la contravention.

Cass., -4 juillet 484t>. Dali.. 7, 243.

65. Les contraventions à l'art. 4" de la loi du 22 pluviôse an 7. doivent être établies par la preuve testimoniale , en suivant les formalites dn C. de proréd.

Cass. . 47 juillet 1827. Sir. . 28, 475.

66. Lorsqu’on tribunal déclare en fait et d’après une preuve résultant d’une enquête, qu'une vente a été- laite en contravention à la loi du 22 pluviôse an 7 , les condamnations portées par cette toi, doivent être prononcées.

Cass., 22 mai 4822 Dali., 7, 214.