Acte, jo.’ Fruit», ri

Adjudication, !•}. Inventaire, 1 1.

Be»tiaua, j4- Liquidation, 5.

liai ni étranger», 19, 28. MaUon, j5.

Carrière, 26. Matériau», >4» l5.

Gestion» de droits eue* Kavirea, i5.

crtstfj, 7, 3o, 33, ObjélE complété», 3,

-1» entre coliéri* Poids et mc*u*e* , a3. liera, 6, >9. Heirte, 9.

Créance, 10. Tarif, a. 8.

Estimation, 34* Teste, i.

Éuit, >a. Usine, 27.

Bipertise, 4- Vente ». s. privé, 18.

Fond» de commerce, 16. — vefLale, ib.

Fondras, i3.

1. '« Lorsqu’un acte translatif de a propriété ou d'usufruit comprend » dea meubles et immeubles, le droit » d'enregistrement est perçu sur la

• totalité du prix, au taux réglé pour » les immeubles, à moins qu'il ne soit 1 stipulé un prix particulier pour les

• objets mobiliers, t-t qu’ils ne soient ■ désignés et estimés article par ar- -» ticle, dans le contrat. »

- L. du 22 frimaire an 7, art. S. 328#.

8. L’art. 9 ne s’applique qu’aux ventes dé meubles el d’immeubles,

et non à toute autre ou il pourrait y avoir lieu de faire une ventilâliim pour l'établissement du droit. 32j)SL

3. La loi n’indique point Ig mode d'estimation et lorsque les objets gont complexes , elle n'exige point qu'ils soient décomposés pour tjpç chacun de leurs élémens soit e^liipç séparément. 32# î-, 3295.