ILorsqu’en vertu de l’art. 9 dp

la loi de frimaire , lçs immeubles sont distingués des meubles , il existe aux yeu< du fisc#dcux ventes,' ét le droit doit être liquidé sépara-, tpenl sur les deur pris;, en les devant respectivement 4 Ufl multtpjft de 20. 3214. a.

0. Dans les cessions entre cohéritiers, donnant ouverture au droit proportionnel de paris acquises, l’art. 9 n’est pas applicable; et les parts acquises doivent s’imputer, k défaut dé clause expresse, sur les biens les moins imposés. 3^04., 11

7. DanSles cessions de droits successifs faites gu profit d’ctrapgcjrs , mm seulement ta Régie n’est pas fondée à percevoir le droit dé veine immobilière) sur le moulant total (fui prix de la cession , par cela Stcul qu'il existe dans l’hérédité des biens immeubles, mais encore clic tkiil attendre pour percevoir un droit proportionnel, que, par l'événement du partage , les objets transmis soient devenus certains. 3300.