L’art. # su-, transcrit ne concerne, qne les ventes

Dél.,4*vjuin 4827. 3291.

9. L’art. 9 n’est pas applicable à la vente simultanée d’un immeuble et d'une rente ou d’une créance.

Del.. 24 novembre 4868. Sol., 41 mai 1832. Inst. gén. , 9 juin 4827, n» 4209 , S 4*'; 5 juin 4837, n» 4537, sect. 2 , $ 62. 3292.

40. Dans la vente d’un immeuble et d’une créance ou d’nne rente, il y a lieu de déterminer le prix des immeubles , au. moyen d'une ventilation.

501.. 14 niai 1832. Del., 10 octobre 1821. Del., 21 novembre 1828.

11. * L'art. ÿ u'est applicable qu’aux i> meubles qui , par leur nature et leur a forme extérieure , peuvent être dé- » taillés, désignés et évalués article par » article ; il n’en est point ainsi d’une » restitution ou cession de fruits de » longues années, dont la supputation » dépend d'un calcul long, difficile et » presque impossible', après un certain » laps de temps. *

Cass., 21 octobre 1811. 3293.

42. Lorsqu’une vente verbale comprend à la fois des meubles et des immeubles , sans distinction de prit , le droit perça sur la vente par présomption de mutation secrète , doit être liquidé sur la totalité du prix, au taux de vente immobilière.

Cass., 25 novembre 4839. Cont., 5631. •

13. L’adjudication simultanée d’un chay et des foudres en dépendans, donne ouverture au droit de vente sur le tout , si les derniers objets n’ont pas été estimés article par article.

Cass., 28 décembre 1822. 3299.

11. pans la vente de matériaux en masse , il suffit d’une, estimation intégrale ou de la stipulation d’un prix particulier.