septembre; 28 novembre

15. Lorsqu'une vente comprend à la fois des immeubles et des navires ou bateaux non estimés article par article, le droit établi pouf les transmissions d’immeubles à titre onéreux est <ln sur la totalité du 'prix , lors même qu'une portion de ce prix est appliquée aux Daleaux et navires.

Jug. , la Réole, 18 juillet 1838. J . E. , 12,118.