V. Navire

16. Le mot meuble dont se sert l’art. 9 ne comprend pas les fonds de commerce, aux termes de l'arl. 533C.C.

Del., 13 avril 1822. 3292.

17. Les meubles doivent être estimés article par article . même dans une adjudication faite en justice dans laquelle il a été enchéri distinctement sur les meubles et sur les immeubles.

Inst, gén., 24 mars 1829 , no 1272 , §18.

18. La vente sous seing-privé , portant promesse de passer contrat , doit contenir l’estimation.

Sol., 1» octobre 1828 . 3296.

1 9. Quoiqu’une vente comprenne des immeubles qui o’apparliennenl pas au vendeur, le droit est dû sur le prix total.

Sol., 16 octobre 1 8t 5. 2031.

20. L’estimalion article par article, doit se trouver dans l'acte de vente ou. dans un inventaire antérieur.

Del., 8 octobre 1820. Sol., 5 octobre 1827. 3296.

'21 . 11 peut être suppléé à l’estimation article psr article , par U production d'un inventaire authentique.

Inst. gén., 3 juin *830. n° 1320, J. 10,

22. Le droit de rente 4 51/2 p. Q/o, est dû sur le prix total d'une vente de meubles et d:immeublrs, quoiqu’un prix

articulier soit stipulé pour les meules, s'ils ne sont estimés que dans an état sous seing privé pon enregistré avant la vente.

Del., 6 février 1838.

23. Les objet* susceptibles d’être pesés et mesures, doivent être iudiques par quantité de poids ou de mesure.

Déc., 8 mai 1818. 3294.

24. Lorsque la vente d’un domaine, est faite en même temps que celle des bestiaux qui s'y trouvent , le droit de vente immobilière est exigible sur le tout , si chaque animal n’est pas évalué individuellement.

Del.. 15 avril 1838. 3295.

25. La vente d’une maison moyennant 18,000 fr., et par une clause distincte , celle de tneubles désignés , mais non estimés article par article, moyennant 3,000 fr., ne remplit pas le vœu de l’art. 9.

Jug. , Vervins , 30 novembre 1838.

26. La vente du droit d’exploiter une carrière, faite en même temps qu'une vente d'immeubles, est passible du droit de 5 1/2 p. 100', si elle n’est l'objet d'uné estimation distiucte.

Jug. , Valenciennes , 27 juin 1839.

Conu, 5617.

27. Est immobilière pour le tout , la vente d'une brasserie composée imroobiliirenient d’une maison, des chaudières et alambics , etc., et mobihèrement de marchandises fabriquées et propres à la fabrication . le tout vendu en bloc.

Inst, gén., 24 mars 1829 , n° 1272 , §18.

28. Lorsqu'une vente comprend un immeuble dont une partie est située en France et l'autre en pays. étranger, il y a lieu à déclaration estimative pour connaître 1a valeur de la première partie.

VEN’IË. ( Ô41 ) VENTE.

Del., 16 mirs 1827. 3292.

29. L’art. 9 ne s’applique pas an* cessions de droits successifs entre héritiers , dans lesquelles le droit * percevoir est réglé suivant la nature des biens, en imputant la part acquise sur ce us qui produisent le moins de droit.

Inst, gén., 22 septembre 1707, n°312.