V. Partage

30. La cession de droits successifs , comprenant des' meubles et des immeubles , doit porter l’état estimatif des meubles, article par article.

Cass., 5 mai 1817. 3299.

31. « En matière de cession de droits > successifs indivis , lorsque les valeurs » mobilières . cédées pour un pria dis- » linct.sontdétailléesetestimées, arti- » ele par article , dans un inventaire » antérieur, l’état estimatif établi dans » cet inventaire, remplitle vœu de l’ar- » licle 9. »

32. « Dans le» cessions de droits suc- » ceasifs , la stipulation d’un pris partia cuber pour tes meubles, ne suffirait pas » pour autoriser la perception du droit a lise pour le mobilier, si i’acte ne a contenait d’ailleurs les désignations a et estimations ,. article par article , a expressément prescrites parla loi...»

Inst, gén., 9 juin 1827, n“ 1209.

33. La cession de droits successifs , faite pendant l’esistence des scellés et sans état estimatif des objets mobiliers, donne ouverture au droit de vente d’immeuble, sur le tout , sauf à recutier la perception sur la production ultérieure d’un état estimatif.

Casa., 7 janvier 1839. Cont., 5388.

31. Lorsque l’acte contient l’estimation des meubles, article par article , le total des estimations équivaut 4 la stipulation d’un prix particulier pour le mobilier.

Jug., Coutances, 24 juin 1837. Sol., 6 octobre 1537. 3297.

TENTE SOUS CLAUSE COM- MISSOinE.

1. On appelle pacte ou clause commissoire, la stipulation par laquelle on convient que si le débiteur ne paie pas à l’écheance, il perdra la propriété d’une chose au proût du

créancier qui en deviendra propriétaire. 2062.

2. Lorsqu’il est stipulé que la clause commissoire pourra être invoquée par les deux contraclans, elle peut recevoir de la convention le caractèrede condition suspensive.

3. Le pacte par lequel on convient que si à l'échéance le créancier n’est pas payé , il demeurera propriétaire d’une chose affectée à la dette par l’effet d’un nantissement, est frappé d’une nullité absolue et ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 2070.

4. Ce même pacte, hors du cas de l’antichrèse et du gage , est valable et constitutif d’une vente sous condition suspensive. 2071.

5. La clause d’une obligation portant que si elle n’est pas acquittée 1 l’échéance, le créancier sera propriétaire de l’immeuble hypothéqué , ne donne ouverture qu’au droit de I p. 1 00.

Sol., 11 février 1S35. Cont., 4028.

6. B., débiteur envers C. d’une somme, consent hypothèque sur un immeuble dont la propriété sera acquise au prêteur par le seul défaut de paiement 4 l’échéance ; il n’est dû que 1 p. 100 sur l’acte, sauf 4 percevoir le droit de vente si U condition se réalise.

Del.. 23 août 1826. Sol., 21 novembre 1828 ; H février 1825. 2071.

7. L’acte par lequel une partie s’engage à vendre un immeuble, moyennant un prix détermine, sous la condition que si l’acquéreur n’a pas payé ce prix à une époque fixée , le vendeur pourra disposer de l’immeuble en favenr d’un autre , n’est pas passible du droit de vente.

Jug. , Colmar, 9 mars 1836. Cont.,