La concession d’une mine à deux

4. « Les transferts dactions, par particuliers, ne constitue pas une société,

a voie d endossement, sont exemptés de et la vente du droit de 1 un d’eux n’est a tout droit d enregistrement. pas une cession d’action. ,

Cass-, 8 février 4837. 3ü85. Del., lu décembre 1 839. Cont., 5732.

5. Les cessions d’ actions dans une 44. Les actions de la banque, immo-

société dont le fonds social se compose bilisées dans les mains du vendeur, sont de mines, est une cession mobilière, sur transmises immobilières box mains de laquelle le droit de vente d’immeubles l’acquéreur, si les clauses de la vente ne doit pas être perçu. ne portent pas le contraire : 5 1 12 p.'

Cass., 7 avril 1821. 3683. — o/o- «