‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1223 sur 1503 · Testament, 3f · texte numérisé non relu

Testament, 3f

Droit ptoportionnrl, 57. Textes, 8, 9, 47*36i 7®* Duplicata, 65.. 7a, 89.9a, 10a, io3.

Echange, 69. Timbre extraordinaire,

Écrll. »4- . 73.

Effets, 6, 7. Transport, 64.

— négociables , 58. Visa au comptant, 94.

5g. ^ — divers, g3.

Endossement, 86. — gratis, g5.

Etablissement, 3.

S 1er. Historique et définition.

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