On entend par timbre une

marque imprimée ou apposée sur les papiers destinés aux actes civils et judiciaires. 4039.

•2. L’impôt du timbre consiste dans l'emploi du papier timbré, exigé pour les actes. 4039.

3. Cet impôt établi en 1674, n’était autrefois qu’un simple droit fixe en raison de la dimension des papiers ou parchemins. 4039.

4. Une loi de 1791 divisa l’impôt, en droit fixe de dimension et droit proportionnel. 4039.

5. Tous les actes civils et judiciaires , ainsi que les écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi, doivent être écrits sur papier timbré. 4039.

6. Ces actes néanmoins ne sont pas frappés de nullité, parce qu’ils sont écrits sur papier non timbré.

T. Un acte écrit sur dn papier qui n’est pas dn timbre prescrit, ne peut être déclaré nul pour cette contravention , qui n'esl punie que d’une amende par la loi.

Cass,, 22 messidor an 12. 4042.

Jj 2. Du timbre de dimension.

8. « Les notaires, greffiers, arbitres , et secrétaires des administrations,

» ne pourront employer pour les ex- , péditions qu’ils délivreront, des » actes retenns en minute, et de ceux » déposés ou annexés , de papier

(I) Les solutions concernant directement ou indirectement le notariat, ont seules été recueillies I.a division en troischapilres a Clé jugée plus commode que l’ordre alphabétique suffisamment indiqué dans tps tables.

'46 DICTIONNAÎRE

» timbré d’un format inférieur à celui » appelé moyen papier. »