Le timbre de dimension est
S ui qui se perçoit en raison du mal des papiers que l’on veut employer. 4039.
4 1 . Tous les actes nolariés, qu’ils goieht passes en brevet, ou retenus en minute, sont soumis au timbre.
42. Les notaires ne peuvent employer pottr les ijiinutes qu'ils rédigent, ou pour les copies et expéditions qu’ils en délivrent, d’autre papier que celui du département dans lequel ils exercent. 4040.
13. Ils pedvent employer pour la hklaclion des minutes, du papier de (bute dimension , cl faire contenir dans Uhe page le nombre de lignes qu’ils vomiront. 4040 et 4046.
14. LeS registres et répertoires ès notaires, doivent être écrits sur U pépier timbré . 4043.
15. Les extraits et copies des actes notariés, sont assinulés aux expéditions et soumises comme elles à la règle contenue dans les art. 19 et 20, de la loi de brumaire an 7.
16. Les actes sous seing privé ne sont sujets à la formalite, que lorsu’on veut les produire en justice.
17. tes registres que la loi ordonne expressément aux contmcrçans de tenir, étaient soumis au timbre: mais une loi récente du 20 juillet 1838, les affranchit de celte contribution en la remplaçant par celle de trois centimes additionnels tin principal du droit des pa Lentes.
18. Les consultations, mémoires, observations et pièces, signés des
hommes de loi, sont assujélis au timbre, mais seulement lorsqu'ils sont susceptibles d'clre produits en justice. 4045.
19. Les expéditions et extraitsf'actes contenant donation on legs en faveur des éUblissemens de bienfaisance , sont soumis an timbre.
Déc., 30 septembre 1825. Cont. ,
2(K Les notaires qui procèdent 4 des inventaires ne peuvent délivrer sur papier libre des notes constatant la valeur des meubles et effet' inventoriés,
Cass. , 23 mai 1808. 4012.
21 . line quittance donnée devant notaire aiix payeurs du trésor publie, par des fournis-enrs qui ne savent pas signer, estsoumiseau droit de timbre et d’enregistrement.
Déc., 12 septembre 4S35. 4042.
22. Parmi les registres que les chambres des notaires sont tenues d’avoir, deux seulement sont soumis au timbre :
1° celui sur lequel sont inscrits les actes emportant transmission d’asnfruil et de jouissance et autres, <}ne Part. 77 de la loi du 15 mai 1818 déclare sujets au timbre ; 2‘ le registre de recette et de dépens du trésorier de la chambre.
Instrncl. gén. , 29 décembre 1829, n° 1303, § U. Cont. , 1976. Déc. , 28 novembre 1,829. 4043.
23. Un acte de partage et un procèsverbal de noininition d’experls, sont soumis au timbre.
Cass., 19 décembre 1809. Dali. , 7,
24. Les cerlificats de vie délivrés aux actionnaires de tontine, pour toucher leurs dividendes , peuvent être rédigés sur du papier timbré.
Inst. gén.,2ü février 1822, n* 1221.
Cont., 331).
25. Les procurations notariées données pour retirer une somme de la caisse d'épargne, sont soumise- au timbre.
Inst, gcn., 31 juillet 1835, n» 1460, J 11. L'ont. , 4135.
26. Une consultation d'avocat, trouvée chez un notaire et contraire dans sonopiuionà la demande du consultant, n’est plus qu'un écrit confidentiel et est exemple du timbre, tant qu’elle n’a pas été produite en justice.
27. Toute consultation d’avocat contenant un avis à suivre, et quoique n'étant pas destitue L être produite en jus-
tic^ el ponvsnt néanmoins !'('|rc doit être rente sur papier limbrÛ.
Cass. ,6 f, Trier 1,3 15 • 8 Janvier 1822. 23 novembre 1824. lofô.
. S* .«ne. consultation d'avocat *®7.e. VJr r*P'.er "08 timbré, est jointe au dépôt de pièces fait au greffe , elle donne ouverture à l’amende exigible de I a?orat si^u.itaire. ,
Cass., 1 9 novembre 1839. 4945.
29. Les mémoires imprimés distribues aux jugeset au public, sont ex. mots dn timbre quand ils ne font que rapue- Irr les Mgnjturrs des avoraLs et defen setirs officieux ; mais les exemplaires qui sont destinés à être produits en justice dosent être timbrés.
Déc.. 13 juin 1809.
30. Les actes .synallagmatiques faits SOUS seing privé, ne sont soumis qu'au timbre de dimension , |ors même qu'ils emportent obligation de sommes d’argent. '
Déc., 30 août 1827. 4042.
31. Dn testament olographe fait sur papier libre, bien qu'il ait été révoqné par un testament sub-équent, peut donner fien a poursuivre l'amende contre les li miers du lestatear. car 1. révo catiorï du testament nVnfraine pasl’annilulanon de la contravention.
Del., SI mai 1823. Cbnr., 5544.
bES DROITS DÉ TlJI&Rfe.
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Cass., "
acte P°r,ant reconnaissance né plnsienrs sommes antérimréjlient exigibjcs. prorogation du délai p.iftr le paiement de fn sommé totale, et quittance d'une partie désintérêts à écbeoir, sipp <lrc,c'itsur du papier dé dimen-
W(. , 25 octobre 1336.
» ^ t'ne réclamation faite prèsd'on directeurde^ enregistrement , contre une perception prétendue vicieuse, doit être eenut Mir.jwpiec timbre*.
Die., i6 mats 4813,
31 Les extraits des registres des rrreveurs de l'enregistrement, n'étant dansle sens de b loi, ni de* expéditions, m d.-s copies d actes, peuvent être écrits sur une meme ftjuilJ.- de papier, et sur un |>api. r Ut- loule dimension.
Del., (“ février 1830. Conl. 5524.
3 j. leséiat. de dépens dressés .par jes a von s, sont soumis au timbre dans les matières ordinaires , lorsqu’ils forment comme actes ju liciaires ou comme actes greffe, pa.tie intégrante .le la procedure. Dans les matières sommaires, n étpnt considérés qn • comme de
ft“v 7 <808.' DaU., 7. 629.
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«louent être écrits sur papier timbré K?eU,‘o„Tni ^4,1* classé
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Al'lHLtV 4'Ua H^ocUal, qui livrèX.-n m«*‘vr^-J9"rnal, ni son
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C»ss b janvier 1835. Ççnt OfiLS.
timbrées, dans un registre assujéti au Cas, Il pr.nrial an ffi. Dali., 7, 628
41 Les registres dejtTLcs a lapercm-
tiQP de (oclr°i Jjp bienfaisance d une ville, doivent ctrp timbrés. C
Cass 13 mess, .m filg
42. Les registres d’eugagemerit et dé dégageaient du Mont-.dTflété sont as!
•ujetis à 1 impôr du timirrf*
7 515 ’ 4 vendénuaire an 10. Dali.,
