L’çxpednjon d'un acte de l'état

tvil, \jelivree au Irésogjer. d'une fabri-

quç, n est point exemple du timbre Cass , t, novembre 1832.

,.y.' W copiej „„ expéditions dés

îk.it,n‘ P‘T'e,S’ r|"i VcordeM l'autorisation aux commuues de vendre, .acheter ou louer, sont soumises an timbre lorsqu il en est. fait u-agp, SoV ” ,c’ produisant a 1 occasion des ventes acquisition* ou locations faites au nom de

irra.™'

A'-com Mmltiaj.j, Barsnr-Aube, 17 dec. 1839. Cont ?574ÿ.

DICTIONNAIRE

46. Les expéditions des arrêtés des • il sera appliqué du même côté que

préfets portant autorisation 4 une corn- “ le timbre supérieur, et immédialemune d'acquérir ou d'aliéner des 1er- “ ment au-dessous de celui-ci, indérains qui doivent faire partie ou être * pcndamiuent des timbres, il sera ilistraitsdes chemins vicinaux, sont su- * apposé, 4 l’extrémité du papier jettes au timbre. • opposé aux timbres, une empreinte

Déc., 27 février <837. • noir, qui indiquera la somme

• pour laquelle l'effet peut être tiré.» § 3. Du timbre proportionnel. L. du 13 brum. art. 7, an 10. 4049.

SI. a Les paiticuliers qui voudront

47. « A compter de la publication » faire des effets au dessus de 20,000

• de la présente, les billets et obliga- » fr.. seront tenus de présenter les » lions non négociables, et les man- » papiers qu'ils y destineront, au res dais à terme, ou de place en place, ne » ceveur de l'enregistrement, et de » pourront être faits que sur papier » les faire virer poiii /intim, en pavant > du timbre proportionnel, comme il « le droit en raison de Site. par 4,000 » en est usé pour les billets 4 ordre. » fr.. sans fraction, ainsi qu’il est ré- » lettres de-change, et autres effets » glé par l’art. 8 de la présente. »

a négociables, et sous la même peine. i> L. 43 bruni, an 7, art. 44. 4049.

L. 6 prairial an 7, art. 6. 4047. 52. « Sont assnjétis au droit de

48. « Le nombre des timbres pour • timbre en raison des sommes et va-

• les effets de commerce et autres » lents, les billets A ordre ou au por-

• compris dans l’art. 44 ci- après, sera » leur, les rescriptions, mandats, matinée onze, savoir : le premier de 50c.; a deniens, ordonnances, et tous les » le deuxième de 4 fr.; le troisième » antres effets négociables ou de a de 2 fr.; le quatrième de 3 fr.; le i> commerce, même les leltres-de-

• cinquième de 4 fr.; le sixième de » change tirées par seconde, troi- » 6 fr.; le septième de 6 fr,; le hui- • siènieet duplicata, et ceux faits en » liénte de 7 fr.; le neuvième de 8 fr.; • France, et payables chez l’étran- » le dixième de 9 fr.; et le onzième » ger. •

» de 40 fr.» L. 43 brntn. ai» 7, art. 44. 4047.

L. 43 brum. an 7, art. 9. 2049. 53. • Toute obligation déguisée

49. • Les papiers pour effets de » sons le nom de reconnaissance de

• 4,000 fr.etau dessous, seront lim- » dépôt, entre toutes personnes, est » brés avec l’empreinte de 50 c.; » assujétie au droit du timbre pro-

■ ceux pour effets de 4 k 2,000 fr.. » porliunnel, comme les obligations » de 1 il 4,000 fr., de 54 6.0U0 fr., de • désigne, s en l’art. 6 de la loi du 6

• 7 4 8,000, de 9 4 40,000, de 14 4 » prairial an 7. »

» 12,010, .de 13 4 14,000, de 45 4 Av. cons., f" avril ISOS. 4051.

» 16,000, de 17 4 18,000, et de 19 4 54 » Les lettres de change tirées

■ 20,000 fr., inclusivement, seront • parseconde,lroisièmeon quatrième, » frappés des timbres correspomlans, » pourront, quoique étant éciucs sur » 1, 2 3, 4, 5, 6, 7. 8, 9 et 10 fr. » • papier non timbré, être enregistrées

• Et ceux pour effets de 2 4 3,000, a dans le cas de protêt, sans qu'il y » de 4 4 5,000, de 6 4 7,000, de 8 4 • ait lieu au droit de timbre et 4

• 9,000, de 40 4 11,000, de 42 4 » l’amende, pourvu que la première,

• 43,000, de 14 4 15,000, de 46 4 » écrite sur papier ou timbre propor-

• 17,000, et de 18 4 19,000 fr., iuclu- * /tonne!, soit représentée conjointe- » sivement, seront frappés de deux » ment au receveur de IVnregistre-

■ empreintes, savoir : ceux pour ef- • ment. »

» fels de 2 à 3,000 fr., avec l’em- L. 1" mai 1822, art. 6. fd)47.

• preinte de 2 fr. et celle de 50 c. , et 55. n A compter du Iq janvier 1835,

• ainsi de suite de 1,000 fr. en 1,000 » le droit proportionnel du timbre sur » fr., jusques et y compris les pa- • les lettres de change et billets 4

• pirrs pour effets de 18 a 19,000fr., » ordre, sur les billets et obligations

» qui seront timbrés avec l’empreinte a non négociables, sera réduit ainsi « de 9 fr. et celle de 60 c. • » qu’il suit : 4 25 c. an lien de 35 c. ,

L. 48 bruni, an 7, art. 10. 4049. • pour ceux de 500 fr. et au dessous;

50. • Lorsqu’il s’agira d’employer * —‘4 50 c. au lim de 70 c. . pour " pour second timbre celui de 60 c., • ceux au-dessus de 600 fr. jusqu’à

Digi

des dudits de timbre.

» 1,000 fr ; — à 30 c. par 1,000 fr.

» au lieu «le 70 c„ pour ceux au- » dessus de 1,000 fr.; — le décimé » pour franc ne s*»ra point ajoute aux » droits ainsi réduits. »

!.. 24 mai 1834, art. 18. 4048.

56. ■( A compter du 1" janvier » 1838, le droit proportionnel du » timbre sur le-* lettre» de change et » billets à ordre, -sur les billets et » obligations non négociables dune » somme de 300 fr. etau-dessous, sera » réduit à 1 5 c. au lieu de 25 c. »