L. 20 juillet 1837, art

57. Le timbre proportionnel frappe les papiers destinés a énoncer des sommes et valeurs, et le droit est perçu en raison de ces sommes et valeurs, sans égard à la dimension du papier. 4017 et 4018.

58. Les lettres de change , billets à ordre ou autres effets négociables, passésdevanl nolnires, doivent être rédigés sur papier du timbre pro-

Eortionnel, s’ils sont délivrés en revêt. 4047.

59. Mais si le notaire en retient minute , il peut rédiger 1 acte sur papier de dimension , pourvu que l’expédition qui doit être négociée, soit écrilesur papier du timbre proportionnel. 4047.

60. Quand il est fait dépôt de sommes entre les mains d un notaire, la reconnaissance qui en est délivrée, est soumise au timbre de dimension, si un acte de dépôt est dressé en forme. , .

La recon na issa nce est assu jette au timbre proportionnel , s’il n’est donné du dépôt qu’un simple bon ou récépissé. 4051.

61 . La loi sur l'enregistrement, ne comprenant pas les caulionnemens sous la dénomination d obligations, on doit penser que la loi du timbre établit la même distinction.

62. Les obligations civiles et non négociables, sont. comme les e (Tels de commerce, soumises au timbre proportionnel.

Cass.. 1" mai 1809. Dali. , 7. 539.

853. T)es reçus ou récépissés de sommes ou créances avec celle chine :

Dont nous lui ferons compte , faisant litre et constituant une obligilioti ,

sont soumis au timbre proportionnel.

Cass. , 14 mars 1813. Dali. . 7, 840.

64. Les trausports, cession» et eudoasemens peuvent être écrits sur de simples billets ou promesses de payer, ftits sur du papier du timbre prescrit ; car les billets simples sont, -de même que les effets négociables . soumis au timbrer.

Déc., 31 août 1813.