Les billets émis par un particu

lier. pour 1a mise en loterie d’une propriété qui lui appartient, devant faire titre aux porteurs, ou pour la remise de l'immeuble au billet gagnant , ou pour le remboursement du montant des bill ts, dans le easoù la loterie n'aurait pas lieu, doivent être écrits sur du papier timbré.

Cass., 30 novembre 1807. Dali., 7,

67. Ne sont pas restituables les droits et .l’ameude de timbre, auxquels a été assujetie une lettre de change tirée par seconde, troisième , ou par duplicata, parce que, lors de l'enregistrement , on n'a pas représenté la première revêtue du timbre; peu importe qu nltérieuremeot on représente cette première sur papier timbié , parce que autrement , rien ne pourra prouver que cette première a été régularisée depuis l'enregistrement. .

Del.. 5 et 48 janvier 1820 , et déc., 14 janvier 1834.

68. Lorsque te papier timbré sur lequel un effet négociable est écrit, ne suffit pas pour contenir tous les endos-, semens . on peut, sans contravention, ajouter du papier non timbré,

Dél., 17 octobre 1837. Cont ., 5596.