Les prrteors de paniers de com

merce sont admis à les échanger contre d’autres sortis également des bureaux de la Régie. „ .

Les porteur» de formules d ellets ae commerce timbrées i l’extraordinaire, peuvent aussi en faire frapper d autre»

in échange de celles qu’ils rapporteront.

Cire., 7 mars 1807; 10 avril 485».

Instr. gén. , 58 août et 2 i dcc., 1827 , n- 1 216 et 1270; 30 mai 1828. Déc 23 juillet et 9 dot, 1827 ; 23 mai 1828.

530 DICTIONNAIRE

S 4. Du timbre extraordinaire.

70. « Les particuliers qui voudront » se servir de papiers autres que ceux

• de la Régie, ou de parchemins » seront admis à les faire timbrer » avant que d’en faire usage. — On » emploiera pour ce service des tima fcres relatifs ; ruais l'empreinte sera » appliquée au haut du côté droit de > la feuille. — Si les papiers ou le » parchemin se trouvent cire de di-

• mensions différentes de celles des » papiers de h Régie, T timbre, n quant au droit établi en raison de a |a dimension, sera payé au prix du

• format supérieur. »