L. 43 hrum. an 7, art

74. r Tout acte fait ou passé eu » pays étranger ou dans les îles et » colonies françaises, où le timbre ii n'aurait pas encore élé établi, sera » soumis au timbre rivant qu’il puisse » en être fait aucun usage en France,

» soit dans un acte public, soit dans » une 'déclaration “quelconque, soit » devant nne autorité judiciaire ou » administrative, u