Les actions dauxJ^ompagnie du Cass., 22 mai

canal de Briare, sont ^Bbles, et leurs 45. Pour les mutations à titre gratuit cessions ne sont pas pMIbles dn droit soit entre vifs, soit par décès, les actions de la Banque de France seront

de vente immobilière. 3'JS3.

Cass. , 4 4 avril 4824.

7. u 11 doit être perçu 2 p. 0/o, sur » les cessions d'aetious ou de portions » d’iolcrcls dans les sociétés eu com- » mandile, lorsqu'elles comprennent des

évaluées d’après le cours moyen de la Bourse de Paris , au jour du décès.

lusl. gén., 4 octobre 1816, n° 747.

1 6. <i Le legs fait par un associé de

» meubles et des immeubles auxquels » tous ses droits daus le fonds social

a les associés ont un droit commun. »

Inst, gen., 20 mars 4827, n° 4205, § 2. 3684.

8. Les cessions d’actions ou intérêts, représentant une part de l’actionnaire daus le fonds social ,ne sont passibles que du droit de 50 e. p. 100 fr. à liquider sur le prix de la cession et non 1a valeur nominale de l’action.

Cass.. 8 février, 6 juin, 24 goût 1837 •

» comprenant un immeuble, à une épo- » que où la société n'était pas encore u dissoute, ne renferme qu’une action on u intérêt dans une société d’industrie , b action ou interet qui est meuble, y

Cass., 14 août 4 833.3692.

47. Lor-que la femme d'un associé meurt, scs heritiers n’onlà déclarer que la moitié de la valeur des actions.

Del., 19 mai 1834. 3696.