L. 43 brumaire an 7, art

» Les effets négociables venant de a l’étranger ou des îles et colonies » françaises où le timbre n’a pas cna core été établi, doivent, avant qu'ils a puissent être négociés, acceptés oit a acquittés en France, être soumis au » timbre ou au visa pour timbre et le » droit sera payé dTdprès la quotité a fixée par l'art. S de la présente, a