I. 4R bruni. an 7, art

72. « La faculté accordée par l’arts a 7 de la présente, aux particuliers a qui voudront employer d'antre Il papier que celui fourni par la Régie

• en le faisant timbrer avant d’en » Taire usage, est Interdite aux noa taires, huissiers, greffiers, arbitres.

» avoués ou défenseurs officieux, et à a tous autres officier, ou fonction-:

» naires publics : ils seront tenus de a se servir du papier timbré débité a par la Régie. — Les administrations » publiques .seulement conserveront » cette faculté. Les notaires et autres " officiers publics pourront néanmoins “ faire timbrer à l’extraordinaire du a parchemin, lorsqu'ils s ront dans le » cas d'en employer. •