Le timbre extraordinaire

donne aussi lieu à la perception de

deux droits , l’un proportionnel »

l'autre de dimension ; ce derniep est différent dans chaque departement, et cependant le papier timbré à ('extraordinaire peut servir par toute la France. 4052.

74. Tout acte passé en France soumet à l’amende ceux qui l’ont souscrit, quand jls veulent le faire timbrer. 4052.

75. Le timbre extraordinaire proportionnel ne petit élrc apposé tjù'A l'aleliér générM du timbre A l’a ri s'. Mais op stipulée A ce ijinbée dont on petit sé dispenser, par le vi a du receveur de l'enregistrement. 4052.

70. Peu importe que les papiers soumis au timbre extraordinaire proportionnel, différent par la dimension, de ceux que la Régie débite. 4052.

77. Un billet fait en France, sur papier nop timbré, donne lieu h l’amende quand il esl soumis ad timbre. 4052.

78. 11 n’en est pas de même des effe|s qui viennent de ffélrapger uti dés colopiés 'françaises, à moins

ù’ils n’aient été acceptés on cri!

ossés en France avant la présentation à la formalité. Mais si l'endossement est en blanc, il n’y a pas lieu à amende. 4052.

79. J-cs contraintes lancées par la Régie peuvent être timbrées à iVxtraord na're.

Cass., 15 juillet 1806. Dali., 7, 529.

80. Le- patentes sont timbrées à l'extraordinaire . même quand les formules sont imprimées.

Cire., 45 décembre 1806 et 25 novembre 1 80^. Déc., 24 décembre 1823.

81 . Les avoués peuvent faire timbrer à l'extraordinaire, les mémoires imprimés qu'ils distribuent de concert ..Yi c les parties, et (es affiches ju<|iciaiies qn’ils font apposer.

Ûée., 5 pluviôse an II.

82. Les a vont s neuve nt faire timbrer à l’extraordinaire lu signinrafions imprimées des jugerne ms définitifs.

Déc., 29 septembre 1819. J. E. ,

83. Tous les acte; destinés à tyre produits devant le conseil d’état, seront admis au timbre extraordinaire, moyeu-

nant le droit , sans amende , sous condition qu'nne note, en marge , de 1a main d’nn avocat an conseil , constatera leur destination.

Déc , tO janvier 18211. J. F., 7171. •

84. Un écrit non daté ni signé , ne peut constituer un acte; aussi peut- il être timbré à l'extraordinaire sans amende.

Del., 12 octobre 1827. J. E., 8957.

85. Les conservateurs il. s hypothèques, peuvent faire timbrer à l’extraordinaire leurs bulletins de dépôt.

Sol., ü février 4882. J. E., 10,305.

86. Si un billet fait sur papier non timbré et venant de l'étranger ou des colonies françaises , a été endo-sé en blanc avant la présentation à la iorœalité , il n'v a pas contravention.

Cass.. 2 brumaire au 10. 4052.

87. Les papiers destinés aux elfetsde commerce ne peuvent être timbrés à l'extraordinaire qu'à Paris,

Décr., 17 avr.l 180(1. Ordonn., 8 juillet 1 827. Déc., 6 mars 1 832. J. E, , 10272.

88. Ledroitdu timbre extraordinaire une fois apposé, a été régulièrement perçu , et ne peut jamais être susceptible de répétition, même à cause de défaut d’emploi do papier timbré.

Déc., 31 juillet 1828.

$ 5. Du visa.

89. n Les plans , procès-verbaux, « certificats, jugemens, contrats, quit- » lances, et antres actes Taits en vertu » de la présente loi, seront visés pour » timbre et enregistrés gratis, lorqn’il a y aura lien à la formalité de l’ei*- » registrement. u

!.. 7 juillet 1833, art. S8. 4055.

90. « Seront visés pour timbre et » enregistrés gratis, les actes de pro- » cédttre et les jugemens à la requête s du ministère public , ayant pour » objet 1 1° de réparer les omissions » et faire les rectifications sur lesre- » gistres de l'état-civil, d'actes qui > intéressent les individus noloire- » ment indigens; 2" de remplacer les » registres de l’état-civil perdus ou » incendiés par les événements delà * guerre, et de suppléer aux registres u qui n’auraient pas été tenus. >