L. 25 mars 1817, art

91. « Il ne pourra, sous quelque préfr texte qnecesoit, être admis aucune

espèce de papier ou timbre eu débet,

» et les receveurs' seront poursuivis » en recette, de tous les droits résul- » tant du timbre des feuilles qui àij-

> ront été frappées (rtséea), sanjs

* qu’aucune dispense ou crédit fcb cordé puisse être indiqué par eux.»