L. 28 avril , 4S16, art

92. « Les actes et procès-verbaux b des huissiers, gendarmes, préposés, s gardes champêtres on forestiers b (autres, que ceux des particuliers), b et généralement tous actes et procésb verbaux concernant la police ordib naire , et qui ont pour objet fa

> poursuite et la répression des délits b et contraventions aux règleméns

• généraux de police et d’impositions, b seront visés pour timbre et gpre- » gistrés en débet, lorsqu’il n'y aura

> pas de partie , 'civile pourstmgulç, b sauf à suivre le recouvrement des b droits contre les condamnés. •— » Seront également visées pour timbre b et enregistrées en débet, les déçla- » rations d’appel de tous jugemens b rendus en matière de police cor!

b rectionneUc, lorsque l’appelant serf » emprisonné. »