L. 25 mars 1817, lit. 8, art
93. Le visa pour timbre est institué pour suppléer au timbre extraordinaire proportionnel , qui ne se frappant qu’à Paris peut difïici- Icmcnt cire apposésur les effets négociables.
On distingue trois sortes de visa pour le timbre : In vita au comptant, le cisa en débet, le visa gratis. 4053.
94. Le visa au comptant se donne sur les papiers destinés à contenir des effets d'un valeur excédant 20,000 fr. ; il doit mentionner la somme pour laquelle l'effet est tiré , le mqnlant du supplément du droit et la dalc de la perception.
Il se donne aussi sur les effets venant de l'étranger ou des colonies, et sur les éeritures faites sur papier non limbré, que l’on veut produire en justice. V. le Code du timbre ci-dessus. 4053.
95. Quelle que soit l’analogie qui semble exister entre le visa gratuit et l’exemption du timbre , il y a cependant une différence en ce que les actes soumis an visa gratis ne sont exempts que du droit , tandis
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que les nctes exempts du timbre, s»ur le recouvrement il a droit sur les le sont à la fuis du droit et de la parties condamnées, formalité. 4055. *>“•. 3 1 837.
y 5 bit. I.es actes d'acquisition d'immeubles, faits par les communes , pour des travaux d'utilité publique, et relatant la loi spéciale ou l'ordonnance royale qni aura autorisé ces travaux et la poursuite en expropriation des propriétaires des immeubles , seront admis au visa pour timbre et à l'enregistrement gratis , par application de l'art. 58 de la loi du 7 juillet 1833.
Dec , St mai 1835. Cont., 4079. Sol.,
1 S juillet 1 83 i. Cont., 3099.
96. Les actes par lesquels le maire d’une' commune s'engage à payer à leurs propriétaires la valeur des maisons que l’alignement d’une rue contraint de faire abattre , doivent être timbrés et enregistrés gratis.
Jug., St. -Etienne, 26 mai 1837.
97. Tous les actes relatifs aux acquisitions faites au nom et pour, le compte direct de l’état, seront visés pour timbre gratis , lorsque les frais de ces actes doivent être supportés par le trésor.
Déc., 11 juin 1823. 4055.
