La loi du 7 juillet 1833 s’appli

3 uc, quant au timbre . aux expéditions es contrats de vente et des quittances du prix, lorsque les contrats eux-mêmes ont dû recevoir la formalité gratis.

Dél., 15 janvier 1836. J. E , 1 1 ,447.

99. Les contrats d’acquisitions qni ont pour but.l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne jouissent du bénéfice d’exemption du timbre, accordé par l'art. 58 de la loi du 7 juillet 1853, que lorsqu’ils sont passé» postérieurement 4 l'arrêté du préfet , et qu’ils ont pour objet des immeubles expressément désignés dans cet arrêté.

Déc., 17 août 1830. Inst, gén., n° 1571, SI août 1838.

100. Les actes que font les curateurs aux succession% vacantes , pour parvenir à la vente des immeubles des successions qu’ils gèrent ; peuvent être visés pour timbre et enregistrés en débet.

Dél., Il septembre 1 824. Cont. ,866.

1 01 . Les procès-verbaux rédigés par les agens voyers ou autres officiers de police judiciaire, constatant des délits ou contraventions commis sur les chemins vicinaux, peuvent, dans les quatre jours de leur date , être visés en débet ,

§ 6. Des exemptions.