Sont exceptées du droit et

• de la formalité du timbre, savoir :

» les actes du gouvernement.. ,.Y les

• inscriptions sur le grand-litre de » la dette publique, et les effets pu - >> blics; tous les comptes rendus par » des comptables publics; les doubles, u autres que ceux des comptables, do » chaque compte de recette ou gestion

» particulière et privée ;

» toutes quittances même celles des

• particuliers, pour créances ou som- » mes non excédant 10 fr. .quand il ne » s’agit pas d’un à-compte ou d'une

• quittance finale sur une plus forte

a somme ; les pétitions

» présentées au gouvernement ; celles > qui ont pour objet des demandes

• de congés absolus et limités et de a secours, et les pétitions des dépor- » tés et réfugiés des colonies, tendant » à obtenir des certificats de rési- » dence, passeports et passages pour » retourner dans leurs pays. •