L. 13 brum. an 7, art

103. • Ces états de situation (des tuteurs) seront rédigés et remis sans » frais , sur papier non timbré et » sans aucune formalité de justice.»

Art. 470, C. C. 4056.

104. Le récépissé délivré par le secrétaire .d'une chambre de notaires , d’extraits de contrats de mariage entre époux , dont l’un est commerçant , est exempt du timbre.

Cass., 16 février 1824. Cont., 690.

105. Les lettres missives, renfermant des engagemens ou des reconnaissances de dettes et promesses de payer, sont exemptes du timbre , tant qu’on n'en veut pas faire usage par acte' public.

Jug., 5 avril 1821 ; Del., 30 mars 1829. Cont., 545 ; 27 juillet 1827.

Cont., 1401.

106. 11 n’y a pas lieu d’exiger l’amende des notaires, qui présentent à la formalité, avant de s en servir par acte public , des mandats faits en. forme de lettre missive.

• Déc., 25 octobre 1808.

107. Les actes ou procès-verbaux det juges de paix . constatant les causes de la disparition des militaires et le défaut

de moyens d'existence de leurs veuves et orphelins, sout exempts du timbre.

Déc., 26 janvier 4 821. Cent., 675.

I ü8. Une circulaire imprimée par laquelle un nouveau notaire donue connaissance de sa nomination , de sa prestation de serment et de sa demeure, est exempte du timbre.

Déi., 7 avril 1824. Cont ., 755.

i U9. Les actes du gouvernement étant exempts du timbre . par l'art. 16 de la loi de brumaire, il s'ensuit que les ordonnances du roi peuvent être annexées à nu acte notarié, quoiqu’elles ne soient pas timbrées.

Déc., 46 décembre 1828. G ont.,

1 40. LeS mémoires ou factures acceptées par les débiteurs ne sont poiut assorties au timbre.

Dél., 46 mars 1831. Cont., 2320.

4 41. Lesexpéditions ou extraits d’arrêts de la cour des comptes , notiliés aux justiciables de celte cour , sont exempts du timbre , sauf à exiger que les secondes expéditions ou sècouds extraits qui seraient demandes par les comptables eux-mémes , soient écrits sur papier timbré.

Déc., 47 septembre 4832.

1 12. L’art. 58 de la loi du 7 juillet 1833 , qui décide qu'aucuns droits ne sont dus relativement aux expropriations, admet anssi implicitement l’exemption des droits de timbre à raison des formalités hypothécaires.

Déc. ,17 avril 1835. Cont., 4118.

14 3. Les formalités hypothécaires, requises en vertu de la loi du 7 juillet 1833 . sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, sont exemptes des droits de timbre.

Sol.,2S avril 1835. 4056,

114. Les certificats de vie que doivent présenter les militaires et marins , ainsi que leurs veuves, afin de toucher des pensions sur le trésor public , sont exempts du timbre.

Oril., 20 juin 1817. Déc., 17 juillet et 28 août 1822. Cont., 419.

115. Les certificats de vie ne sont exemptés du timbre , en faveur des militaires et marins , que pour tonclier leur solde de retraite , et en faveur de leurs veuves que pour recevoir les pensions viagères dont elles jouissent en leur dite qualité.

Inst, gén., 17 août 1822. 4856.

116. Les certtüc.is de vie des pensionnaires de I ancienne liste civile, sont exempts du timbre.

Cire., 2 février 1837. Cont., 4180.

4 17. Li s actes et certificats de dépôt des registres de l’ctat civil nu sont pas sujets au timbre.

Déc., 24 septenibre 1808. Inst, gén.,

17 août !822 , n° 4051.