ADJUDICATION. ( 2* ) ADJUDICATION

possède des immeubles ne continuent

{iis d'étre considérés comme meubles orsque après le décès d'un associé , il est allégué que la société a continué de fait. Le droit de mutation par décès doit être perça selon la nature réelle des biens.

Dél., * juin, <837. J. E„ <1,802.

< 9. Lorsqu’une succession comprend des actions qui ne se négocient pas à la Bourse, les héritiers doivent une déclaratioa détaillée de tous les objets appartenant à la société , afin de percevoir la droit sur la valeur des droits de l'associé décédé.

Instr. génér., 15 mai <8H, n° <20.

20. Une action dans une compagnie ce peut être assimilée aux créances à termes et autres actes obligatoires , dont le droit doit être liquidé sur le capital nominal; en conséquence les actions «ur les ponts du RhAne , 'ont pu être déclarées suivant leur cours au jour du décès.

Jug., Lyon, 28 février <832. 3694.

2< . Lorsque le traité fait avec le gouvernement pour cette concession, porte, que l’acte de société anonyme , que fera le concessionnaire et tous" ceux qui résulteront de cet acte , ne seront sujets qu’au droit de < fr., pour l’euregislremeat , les cessions d’actions de cette société jouissent de celte réduction du droit.

Cass., 6 juin <837. Cont.. 5039.

Y- Succession (déclaration de).