L. 13 bruni, an 7, art. 21. 4U&H
2. Le tirtibre sec n’existait pas encore lorsque fut rendue la loi du 13 brumaire an 7 qui défendit d’altérer le timbre. Il peuly avoir doute sur la question de savoir si la prohibition s’applique aussi au timbre sec; aussi vaut-il mieux s’abstenir de l’altérer. 4056.
3. Le timbre sec créé depuis la loi de brumaire ue peut être compris dans la prohibition qu'elle porte ; son altération ne peut être regardée comme une contravention.
Jug. , Vendôme, 22 janvier 1814.
654 DICTIONNAIRE
4. Si un notaire a couvert d'écriture le timbre de son répertoire , il est passible de l'amende ; mai* on ne peut exiger de lui en outre le droit de timbre , puisqu’il est constaâl qu'il s'est servi de papier timbre.
Jug., Belfort, 80 août 1832. Corn.,
2t;ir.
6. Les colonnes du répertoire d un notaire, imprimées ou tracées , quelques chiffres écrits sur l’cmpreiute du timbre, ne' constituent pas contravention. qui n’esistr que quand I altéraliéu a ru pour but de falsifier lYnipnintedu timbre.
Déc., Î6 mai 1820. Cont. , lôf.
8o|., (i août 1832; 3 décembre !<83l.
0. Il n’y a pas lieu d’exiger une amende . lor-qné l’empreinte du timbre d’un répertoire, s i trouve traversée par les colonnes tracées a la uiain ou couverte de quelques chiffres.
Sol. ,6 août 1832. Çont ,2559.3décembre tüSS ( ont., 4ÜI3,
7. Un notaire commet une contravention aux art. 22 et 23 de la loi du
1 î brumaire , en rédigeant un acte sur le second feqiihq de papier timbré, dont il ne reste du premier feuillet que la marge où sont les empreintes du timbre.
Jug. , Joigny. 3t> août t H j4; Saint- Étienne, H août 1835 ; Bar sur-Scine.
29 novembre 1836; Chartres , tS février 1837; Corbeil, 8 juiu 1838.
8. La probité! ion portée par l’art.21, ne s'applique qu'à la face des empreintes; on peut, sans contravention couvrir d'écriture le verso des timbres.
Dec., 16 juin 4807. J.£„ 201ÿ.
S 2. Des actes à la suite d'un aufre.
9. « Des papiers et parchemins tim- » lires qui auront servi une fois pour » les actes, expéditions et écritures, u ne pourront plqs être employés à » une autre expédition, ni le premier n acte être barré pour en éèinc ou » au-dessus, ou au-dessous du msn, » ni le timbre être couvert (i'écrilures, » coupé ou rompu, pour s’eu servir, » en tout on eu partie, après le pren mier acte consommé. »
Ordonnance de 4GSÜ. qrt. 18. 4Ü5B-
10. « Le papier titt|bré qui aurait » été employé à un acte quelconque, » ne pourra plu» servir pour un
» autre acte, quand même le premier » n’aurait pas élé achevé. -J
L 13 bruni, an 7, art. 22. 4056.
di t 11 ne pourra être fait ni ex- » pédiédeux actes à la suite l'tia de » l'autre sur la même feuille de papier » timbré, nonobstant tout usage et
* réglement contraire. Sont exceptées
* le, rat ticaiimis des actes passé feu » l'absence des parties, les qbil tances »’iles prix île ventes et celles derem- » bDiirscment de contrats, de consti-
* tuliou ou obligation, les inventaires, » procès-verbaux et autres actes, qui u ne peuvent être consommés dans un » mèihe jour et dans une même vacau tiop, i* prorès-verbaux de recon- » naissam e et levée de scellés qu'on s pourra Taire a la suite du proccs-
* v i bal d’apposition, et lus signiiicau tious des huissiers, qui peuvent » également cire écrites à la suite des » jug. meus et autres pièces duut il a est délivré copie. Il pourra aussi » être donné plus eurs quitlauces sur » une meme feuüle de papier timbré, » pain à comptcd’uue seule cl même » créance, oud'uu seul et même tenue » de fermage ou loyer. Toutes autres u quittance* qui seront données sur » une meme leuille de papier timbré
* n'auront pas plus J’ellel que si elles » étaient sur -papier uoq timbré. •
