L. 13 bruni, .ut 7. art
42. Si une feuille rie papier ne contient que quelques lignes, qui n’ont pu faite partie d’un acte terminé, un pi utja écrire un acte à la suite , car l'impôt est assis sur quelque chose, et quelques mots sans signature ne sont ricin 4050-
13. Poup qujl y ait contravention il faut que l’acte qui a élé raturé soit autre que celui que l'on recommence à la suite, 4uü9.
. 14. Une feuille de papier timbré portant un boit pour une sont nie de f,otiO lr. raturé ne peut servir plus lard à la rédaction d’un billet de 300 lr. 4059.
tü. Suas la dénomination deralilication des actes passes en l'absence des parties, la lui comprend tous les actes qui n’étant point valables à i.nsun dp Tabscpcç de l’un des parties, ont besoin de leurpiésencc pour être validés.
Telles sont les acceptations dedo-
nations nullcs tant que le donanataire n’a pas accepté.
Les ratifications d’actes faites au au nom de personnes absentes.
Les ratifications faites par des mineurs.
Celles faites par des associés. 406 1 .
16. La nature des actes que le législateur excepte de la prohibition, fait connaître que son intention a été de laisser çcrire sur la même feuille de papier, l'acte imparfait et celui qui le perfectionne, l’acte faisant tilrcet celui qui le détruit .
manière que l'un ne puisse disparq^ tre sans l'autre. 4061.
17. L’acceptation d'un transport par le débiteur, rentre dans losgéncralités posées par l’art. 23. L’acte de transport est incomplet tant qu’il n’a pas été signifié ou accepté et peut dès lors être écrit à la suite du transport. 4061.
tS. Les notaires sont autorisés par l'art. 699, C. proc., à rédiger les procès-verbaux d’adjudication à la suite du cahier des charges et sur la même feuille de papier timbre. 4061.
1». Il y a contravention lors mt'me que quelques ligms raturées montrent qu’il y a eu commencement d’un autre acte.
Cass., 1er frimaire an 40. Dali., 7,327.
20. Pour qu’il y ait lieu à exiger l’amende, il faut que danà les lignes raturées on puisse distinguer la date, l'objet de la convention , ou qui Iques faits qui indiquent qu'il y a eu acte.
Cass,, 27 janvier 1 830. Conl., 423i.
21. L'emploi d'un papier timbré, auquel manque une portion sur laqui lie un autre acte avait été rédigé, emporte contravention à l'art. 22 de la loi du 1 3 brumaire ail 7.
Cass., 10 avril 1839. Conl., 5473.
22. On peut écrire un acte sur un papier qui contient quelques mots, sans signature et sim importance , et qui ne sont pas eu outre susceptibles d’être assujétis au droit de timbre.
Jog . Lesparre , 2 mai 1828. Cnnt..
23. Il n’y a pas contravention si le second acte a été fait pour i cciiEer les irrégularités du premier. Il en est de même aussi dans le cas »ù la rédaction d'un acte ayant clé interrompu sur l'une
des pages d’une demi- feuille de plpler timbre est recommencée sur l’autre.
T)<c., 3 décembre t8l6. J. E., 56t 5,
24. Lorsqu'un notaire a écrit à |a suite d'un acte de vente, quelques lignes relatives I un autre acte qu’il a raturées pour écrit* ens4‘te la qu ttfnee du prix île vente, il y a méprise, n«u coetraveptiqq.
Sol., 1" juin |M?. J. IÇ),35i.
25. U n'y a point cputrayeQtion à la loi lorsque deux conventions pa-sées gutre parties étrangères les unes aux autres , sont inférées dans un s. uj acte, sur )a même feuille de papier timbré.
Déris., 22 novembre 1822. CW., 5Û3. Inst, géu-, 8 septembre <821, n* I un, § 13. Conl. ici
26. L’art. 25 de la jpi de brumaire an 7, contenant à 1» fois la prohibition d’i xpédier deux ac(es a la sqi|e l’un ijç l'autre . et les exceptions à cette règle, et n'ayant pas compris dans rclle-cl li s actes de ce sion de créances pl d’açcrptation de transport , il rie peu( éjre permis d’étendre par analogie, les exceptions qui soiit fdeiliellemeht spécifiées.
Cass., 16 juillet 1838. Conl. 5325. Jug. , St-Dié , 5 mars 1855. Coin. ,
27. Çn notaire peut rédiger sans contravention, à la suite d'un transport de créance . l’acte ij’acceptatiou sousi rit par le débiteur.
Jng., Falaise, 22 décembre 183'.
Conl., C66; Reims. 7 février 1835; Évreux , 15 avril 18 ’7. Coin., 502$.
Jug., Metz, 27 novtuibre 1852. Conl., 52 2. So|. , 29 mars 1830. Conl.,
28- L 'acceptation d'une donation, faite par acte séparé , ne peut être écrite sur la même feuille que la donation , sans contravention à la lui du timbre.
Jug., Chartres, 28, décembre 1359.
Coin., 5717.
29. On ne peut écrire une prorogation de délai sur la même feuille de papier t imbié que l'obligation à laquelle elle se rapporte.
Déc., H août K3I. J. E.. 10,198.
30. 11 n’y a pas contravention, lorsqu’on écrit une prorogation de delai à la suite de l'obligation qu'elle concerne.
Del., 6 octobre 1815. J. E., 52i8.
71. Dn notaire peut sans contravention rédiger à la suite de l'acte d’atermoiement offert par lys hcritiprs du dé-
556 DICTIONNAIRE
liitiur.les actes constatant l'acceptation des créanciers , et le» paiemens faits en conséquence.
Jug., I.a Flèche, 14 férrier 1838.
Coni., 5690.
52. lin notaire peut délivrer snr la même feuille de papier timbré , l'expédition d'un acte quelconque et celle de la procuration en vertu de laquelle il a été passé , lorsqu'elle se trouve annexée à un autre acte de la même élude.
Déc., 17 novembre 1819. Déc., Il octobre 1808. Cont., 69.
33. Les révocations des procurations et testament peuvent être écrites sur les mêmes feuilles de papier timbré que ces actes eux-mêmes.
Déc., 15 juin 1812, 4064 .
34. Un second testament peut être écrit , sans contravention , à la suite du premier.
Del., 11 juin 1823. Cont., 587.
35. A la snite d'un testament, on peut écrire sans contravention à la loi du timhre , la quittance d’un legs qu’il contient on l’acte de dépôt de cette quittance.
Jug., Falaise, 22 décembre 1823.
Cont., 666. Del., H février 1824.
36 On ne peut sans contravention, rédiger plusieurs actes de délivrance de legs , à la snite d’un acte portant consentement à l'exécution d'un te-lament.
Déc., !«’ juin 1829. Cont., 189i.
37. On peut à la suite d’un testament, rédiger l’acte de délivrance do legs qu’il contient.
Sol., 27 février 1831. Cont., 2313.
38. Lorsqu'une partie s’est obligée envers une autre, a faire faire des travaux , la quittance de l'ouvrier qui les a exécutés, ne peut pas être écrite à la suite du premier acte.
Déc., 12 juin 1824. Cont., 782.
39. Les quittances que des créanciers donnent à la caisse des consignations, des sommes que leur débiteur y a déposées et qui leur sont distribuées, ne peuvent être écrites sur une même feuille de papier, pirce que leurs droits sont distincts de même que si le débiteur les payait directement.
Déc., 17 mai 1831. J. K., 10,013.
40. lj donataire d’one créance à terme, qui en délivre quittance au débiteur »nr la feuille de papier timbré qui contirnt la donation , commet une contravention.
Déc , 40 juillet 1832. Cont., 2517.
