Un notaire ne peut sans contra

vention , écrire en marge d'urt acte de main-levée d inscription , la mention d’actes de quittances et de subrogation» . antérieurs à la main-levée.

Déc., 6 septembre 1832. 4061.

42. Les qniltances d’arrérages de rentçs, ne peuvent être mises à la suite de l'acte de constitution , puisqu’il ne s’agit ni d’on prix de vente ni d’un remboursement.

Déc., 1* mars 1833. J. E., 10,533.

43. Les quittances de prix de vente qe peuvent être écrites à la suite d'une première quittance donnée à l'acquéreur, énonçant que le prix de vente a été remis entre 1rs mains du notaire pour être par lui distribué aux créanciers , en pi ésencç du vendeur.

Del., 8 août 4334. J. E„ 40,990.

44. On ne peut, sans contravention, écrire la quittance d’un prix de vente à la suite de l’acte qui en porte ratification.

Déc., 7 août 1832. Cont., 2516.