Les décharges du prix des vente

publiques de meubles , peuvent être écrites à la suite des procès-verbaux de ventes. .

Av. cons., 7 octobre 1809.

46. On peut écrire l'acquit d’an paiement à la suite d’un mandat dont on paie le montant.

Déc., 11 février 1806

47. La quittance du prix d’une vente, peut être écrite à la suite de l’expéditiou aus-i bien que sur la minute de l’acte.

Déc-, 49 mars 4824 Cont., 742.

48. Un retrait de réméré peut , sans contravention, être rédigé h la suite de l’acte de vente.

Déc., 29 octobre 4823. Cont. , 648.

49. Lorsque la mention de ce qui a été payé pour les frais d’un acte notarié, a été apposée sur la minute, U quittance de ce que le notaire se trouve dans le cas de rembourser aux parties, peut être rédigé a la suite de la même mention.

Déc., 21 février 482ÿ. Cont., 676.

50. 11 n’y ■ pas contravention, lorsqu’à la suite d'un compte de tutelle on donne quittance du reliquat qu’il présente.

Déc , 28 juin 1825. Cont., 929.

51. A la suite d’un acte de vente on peut écrire la quittance dn prix . lors même qu'elle aurait aussi pour objet le prix d’une autre vente.

Sol.. 23 juin 4830. J. E , 9697.

52 L’accu'é de réception peut êlre

écrit, «ans contravention, au pied de 1* lettre de voiture.

Del. , S vendémiaire an 14. J. £. ,

53. On pent rédiger l'acte de dépôt d’une quittance 3 la suite de l’obligation acquittée.

Jug. , Falaise, 22 décembre 1823.

dont., 666.

54. 11 n’v a pas contravention, lorsque l’acte de dépôt d'nne ratification, est écrit au bas de l’acte ralilié.

Jug., Falaise, 22 décembre 1823.’ Corn., 666.

55. Les décharges données aux fonctionnaires publics, des sommes ou objets déposés entre leuis moins, peuvent être rédigées à la suite de l’acte de dépôt de Ces objets.

Av. con -. , 7-21 octobre 1801t. Inst, gén., 16 juin 1826. n“ 1 1 89, § 8.

56. Un officier public , chargé de faire la vente de meubles de plusieurs particuliers, et qui rédige un seul procès-verbal contenant les noms des acquéreurs et des propriétaires et le résultat des adjudications partielles qni les concernent, ne contrevient pas i la loi.

I)el., 16 juin 1824.

67. Le cautionnement que doit fonrnir un adjudicataire . peut être donné par un acte rédigé à la suite du procèsverbal d’adjudication.

Del. , 11 février 1824. Cont. , 694.

Déc. , 19 février 1819. Js E. . 6308.

58. Un nutaire peut rédiger dans un même contexte , la vente publique des immeubles et l'inventaire d’nne succession.

Jug.,Langres,17janvieH832. Cont.,

59. L’adhésion à un procès-verbal d’expertise, ne peut être écrite àla suite de ce procès-verbal.

Sol., 7 mai 1833. J. E.. 10,728.

60. Le procès-verbal dressé par un huissier, pour constater l’apposition des afGcbes annonçant la vente de biens de mineurs, oc peut être écrit sur la même feuille de papier timbre que les affiches.

Del., 27 novembre 1832. 4061.

61. U y a eonti av. ntion . lorsqu’on rédige à la suite d’un procès-verbal d’adjudication de dilTerens lots, la vente volontaire d’autres lots egalement compris dans le même cahier des charges.

Jug., Blois, 23 août 1837. Cont. ,