Un notaire ne peut rédiger l’acte

de dépôt d’nn procès-verbal d’arpentage . à la suite de l’acte d’adjudication des biens arpentes. ,

Jug,, Château-Thierry, 29 août 1833.

63. Aux termes de l'art. 699 du Code de procédure , on peut écrire à la suite d'un cahier des charges, déposé par un avoué chei un notaire, un acte contenant des modifications à ce cahier.

Sol.. 8 septembre 1831.

64. Si en cas d'aliénation volontaire, il y a surenchère, on peut rédiger le cahier des charges additionnelles â la suite de l’acte qui donne lieu â cette suicnchère.

Déc., H juin 1822. J. E., 7354.

65. Les procès-verbaux d'acquisition d'immeubles peuvent être rédigés à la suite de l’acte de dépôt {du cahier des charges.

Déc., 31 décembre 1817. Cont., 29.

5 mars 1819. Cont., 85.

66. Un notaire peut rédiger sur la même feuille de papier timbré, le dépôt d’un cahier des ' barges , les dires et comparutions des parties et 1rs adjudications préparatoire et définitive.

Jug., Nancy, 16 décembre 1829.

Cont., 247 5. Bourgoin, 30 mars 1833.

67. 11 y a contravention , lorsqu’à la suite du cahier des charges on rédige nn second acte rontenanldes modifications aux dispositions de ce cahier,

Cass., 24 mars 1829. Cont.. 1772.

Jug. , Château-Thierry, 19 août 1833.

Déc., 5 mars 1 8 1 9. J. E., 6339.

68. Il y a contravention . lorsque l’acte de dépôt du cahier des charges de la vente des immeubles d'une succession, est écrit sur la fenille contenant l’acte de dépôt du procès-verbal d’expertise de ces immeubles.

Cass., 25 janvier 1836. Cont., 233.

Jug., Grenoble, 26 juillet 1836. Cont.,

69. Un notaire ne peut écrire sans contravention, nn procès-verbald’adjudicalion d'immeubles, à la suite des actes constatant le dépôt du cahier des charges ou du rapport des experts.

Cass., 8 japvier 1818. Coin., 5211.

70. On ne peut insérer, sans contravention, le procès-s c bal d' adjudication à la suite de l’acte de dépôt du rallier des charges, lorsque cet acie de dépôt Contient en même temps le dire des parties pour l'indication du jour de

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l'adjudication préparatoire et cette indication faite par le notaire.

Cass. , 5 noienibre -ISSU. Cont. ,

71. L'acte de dépôt du cahier des chai |(es , eu matière d'adjudication immobilière, ne peut être écrit à la suite de ce cahier.

Bel,, 20 décembre 1816. Déc., 15 mars 1818. J. K., 6644 etf>U3t).

72. lin notaire peulrédiger le procèsverb d d adjudication, à la suite ducahier des charges.

Jng. , s nlis ,15 mars 1829. Cont., 1796. Del. , 31 décembre 1817. J. E.,

73. Les taves d'honoraires qui émanent du président du tribunal , peuvent être écrites sur la minute de l'acte notarié.

Del. , 8 mai 1824. Cont., 703. Déc., 27 m irs 1322."

74. Un nnUire ne peut, sans conlravenlion , rédiger l’acte d’arrêté d’un compte de tutelle, 4 la suite de l'acte de prc-eulatjOu de ce compte.

Dec . 19 janvier 1832. 4061.

75. Un notaire peut rédiger un arrêté de romple de tutelle , a la suite du projet de compte.

Sot., Il juillet 1823; 12 et 2 'février lp30. iug., citai très. Cont., 5469.