On ne commet pas de contra

vention en rédigeant à la suite d'un acte de société, l'adhésion de quelques nouveaux associés. .

Dec. min., 5 janvier 1829. Cont. ,

7*. Qn ne peut écrire un partage à 11 suite d'un inventaire.

Dèc , 14 septembre 18$I. J. E, , 10,155.

73. Le partage avec tirage au sort dis loHne peut sans contravention être écrit snr la même feuille de papier que le prncêv-verbal d'experts.

Jug., Yilry, 22 janvier 1840. Cont,, , 57 6.

79. A la suite de l'expédition d’un jugrm-rit portant séparaüon de corps

ilife hitus on peut écrire le fcertifical du gretlier attestant que lecture en a été faite.

Spl.. S février 1831. J. E., 9,904.

80. L’in-crtion snr une même feuille de papier timbré, d’actes de notoriété, de requêtes adressées au tribunal et de jugemeus d'homologation ayant pour objet de suppléer aux actes de l’état ci-

vil ou de les rectifier, ne conalïtne pas une contravention.

l)éc.. 27 auftt 1824. Cont., 828.

81. Un greffier peut rédiger un jugement à la suite d'un autre de la même audience, qui n'a poiut etc achève et qui même se trouve rayé.

Déc., 12 novembre 1817,

82. L’ordonnance et le procès-verbal de levée de scellés, peuvent être rédigés à la suite du procès-verbal d'apposition.

Déc., 20 avril 1813.

83. Les expéditions des jugement d’homologation des délibérations de conseils de famille, doivent contenir outre le jugement même, la délibération homologuée, l'ordonnance du président qui prescrit la communication an ministère public , et les conclusions du procureur du roi.

Déc. , 9 février 1813 , 30 janvier 185U. J. E.. 9(6.

84. La décision qui intervient sur les oppositions aux qualités, aGn de les appiouversi «lies sont régulières et de les rectifier s'il en est besoin . peut et doit même être écrite sur les qualités et non snr une feuille se'parée.

Déc., 21 mai 1811.

85. Le procès-verbal de nomination du conseil d’un interdit et le certificat d'insertion a# tableau des interdictions, peuvent être écrits sur l'expédition du jugement d inlerdidtion.

D e.. 2.Î juin 1807.

86. On ne |ieut rédiger l’acte d'aequirsccment à uu jugement par défaut, à la suite de l'expcdition de ce jugement, c ar un acquiescement n’est pas une ratification

Délib., 28 décembre 1831. J. E. , 10,211. *

87. Du ne peut écrire 1a aeconde et troisième notification d’un acte respee- ‘toeux à la suite de la première, sur une même feuille d-> papier timbré.

Dec., 13 février 1833. J. E., 10,385.

83. I a réquisition de l’acte respectueux èt sa notifiéation, penvent être èédigrs sur la même feuille.

Sol., 18 juin 1838. J. E., 10,662

89. On peut écrire à la suite d'un extrait de mariage, destine à servir à 1g publicatiou des bans, les procurations données par les père et mère pour consentir au mariage, qui sont restées annexées an contrat.

Del., 1" septembre 1808. Déc, , 1 1 octobre 1808,

90. Los dénonciations à l'endosseur, étant la suite nécessaire du protêt, peh vent être irrites à la suite de eel acte.

Del., 22 octobre. 1807. J. F.., 2738.

91. Une contrainte décernée par la Régie,' le visa du juge de paix et l’exploit delà signification de la contrainte, peuvent être écrits à la suite du procèsverbal de contravention.

Cass., 15 juillet 1806. Dal., 7. 528.

!)2. On ne peut, sur la thème feuille de papier timbré, écrire deux polices d'asstiranre relatives au même bien , l'iine au profit du propriétaire , l'autre eh ,fa vi ur de son acquéreur.

Del., 26 août 4331 . J. F.., 10,104.

93. La soumission d’un entrepreneur qui s'engage à faire destravauv, ne peut être écrite à 11 suite d’un devis estimatif dressé par un architecte.

Déc., 5 novembre 1830. J. fe., 982i.

94. Un notaire conti evient à la loi du timbre, lorsqu'il rédige la quittance de sommes provenant de leg. fiits à une fabrique, sur le vu d’expéditions non timbrées, d’arrêtés du préfet autorisant 1 acceptation.

Jug., Arcis-sur-Aube, 17 mars 1837.

Coin., 5281.

95. I.’on ne petit écrire deux billets ou promesses de payer à la suite l’un de l’antre, sur là même feuille de papier timbré.

Jog., Chartres, 28 ven. an8. J.E..530.

96. tes notaires doivent recevoir les minutes de leurs actes sur des fepilles détachées, et non sur des registres à la suite les uns des autres.

Déc., 15 février 1809.

§ 3. Des actes en conséquence.