n 11 est fait défense anx notaires

* huissiers , greffiers , arbitres et

* experts, d’agir; aux juges de pro- » nonocr aucun jugement , et aux

* administrations publiques, de reh- » dre aucun arrêté; sur un acte,

» registre ou effet de commerce non » écrit sur papier timbré, du timbre

* prescrit, ou non visé pour timbre.

» Aucun juge ou officier public ne » pourra non plu? coter et parapher » un registre assujéti au timbre, si » les feuilles n’en sont timbrées. »

n II est également fait défense A

* tout receveur de l’enregistrement •

» 1" d’enregistrer aucun acte qui ne » aérait pas fait sur papier timbré, du i timbre prescrit, ou qui n’aurait pal » été visé pour timbre ; 2° d'admettre

« 3 là formalité de lVnt’égîiltretiiéitt,

» deâ protêts d'effeU négociables,

>• sans se faire représenter ces effeb n en lionne forme; les citoyens seront » en conséquence tenus d’eii justifier. »

t. 13 feHini. art7, Art. 21. 25. 4067.

93. n L‘s notaires pbnrront faire s des aclesen vertu et par suite d’actes

* sotiS seing privé noh enregistrés, et » lés énoncer dané leurs actes ; niais » sons la condition que ch.lcnri de cé»

» actes sotis seing privé; demeurera » annexé A celui dans lequel il se » trouvera mentionné, qu’il sér*

• sountis avant kli A là formalité dé « l’enregistrement, ctqnê les notaires » seront personnellement responsables » non seulement des droits d’enre- » gistrement et de timbre, Itinis » encore des amendes anxqtielles les » actes sous seing privé se trouveront » asstijélis. ».