L. 46 juin 4824. art

99. Cet article rie prévoit pas exv pressentent le défaut de timbre, mais en rendant le notaire responsable des droits du limbrcaussi bien que ceuxd’cnregistremcntj le législateur laisse à entendre qu'il a voulu aussi que les ofDciers publics pussent instrumenter en vertu d'un acte fait sur papier libre. 4044.

400. 1,’énonciation dans un compte de tutelle, que le rendgpt a remis A l’oyant , qui déclare l'avoir reçu, nn projet de compte sur papier libre, donne ouverture aux amendes prononcées par l'art. 24 de la loi du 13 brumaire au 7.

Jug., Metz, 43 février 4838. Cont. ,

101. Un notaire ne peut, sans contravention, mentionner dans l’acte de dépôt du cahier des charges d’une vente faite par une commnne, f expédition sur papier non timbre de l’arrêté, du préfet qui autorise la commnne i vendre.

Jug.. Bar sur-Aube , 17 'décembre 1839. Cont., 5748.

102. Un officier public ne peut protester un effet négociable qui n'est pas sur papier timbré ou sur papier prescrit, sous peine de 20 fr. d’imende par chaque contravention.

Inst. gén.,2juin 1834, n» 4457.

103. Un notaire est tenu d'avancer le droit du timbre et les amendes dues par les parties, sauf ion recours cohtrÿ *» elles.

DICTIONNAIRE

Inst, gén., 2 juin 1834, n° 4457.

104. Les notaires peuvent faire un acte en verlu d'un autre acte sous seing privé non enregistré, et même écrit sur papier non timbré; mais les formalités de l'enregistrement eCdu visa pour timbre, doivent être données 4 cet acte, avant l'enregistrement de l’acte public fait en conséquence.

Dél., .5 janvier 1825, Cont. , 848. 4 mai 1825. Cont. , 901 ; 2 février 4830.

Cont.. 2028

105. L’art. 43 de la loi du 16 juin 1824 n’ayant fait aucune distinction entre les actes dont les notaires gardent minutes et ceux délivrés en brevets, la circonstance qu'il ne dépend pas du notaire de retenir plus long-temps le protêt et l'effet protesté, est indifférente au trésor, du moment que ces deux actes ont été présentés 4 la formalité simultanément, et que les droits et amendes ont été perçus.

Dél. , 2 février 4830. 4050.

106. Les notaires peuvent rédiger des actes en vertu d'actes passés en pays étranger, non enregistrés ni timbrés, à condition de présenter les uns et les autres en même temps à la formalité.

Déc. , 1 8 septembre 4832.