‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1249 sur 1503 · CHAPITRE ni · texte numérisé non relu

CHAPITRE ni

Des amendes et poursuites.

Compétence, 44, 4&. Preuve, ».

Débit, si Procédure, 43.

Double, 10. Procct'verbinv, i5, 38,

Effet négociable, 7, 8, 29, 3i-33, 38*4o.

25,26. Production, 19.21, 3o.

Bieote, 55. Hecberehet, 16, 17, 27.

Héritier!, 53. Reapontekililé, 47, 49.

Inventaire, 34*36. 5o, 5l. ,

Lettre de change, 48. Retenue de piècM, 18,

Lettre de voiture, 5a. 24.

/ Modération J'amende, 54 Testament, 37.

Nullité. 46. Texte, 1-6, ii«i4« 4*,

Partage, 6. 4*.

Preaciijjtioo, 56-63.

S 4". Des amendes.

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