Il est prononcé par la préaenle, « une amende, savoir

1° • De quinze fr. pour contravention

• par les particuliers aux dispositions » de l'art. 24 ci dessus;

2». De vingt-cinq fr. pourcontra- » veiition aux art. 2ü et 21 par les ■ fonctionnaires publics ;

3° > De trente fr. pour chaque acte » ou écrit sous signature privée, fait v sur papier non timbré, ou en

* contravention aux art. 22 et 23;

4° » De cinquante fr. ponr contrais vention 4 l’art. 49 de la part des » officiers et fonctionnaires publics y » dénommés, et A l’art. 25 de la part » des préposés de l'enregistrement;

5° • De cent fr. pour chaque acte » public ou expédition écrit sur » papier non timbré, et pour contra- » vention anx art. 17, 48, 22, 23 et » 24 par les officiers et fonctionnaires » publics ;

6° • Et du vingtième de la somme » exprimée dans un effet négociable, » s’il est écrit sur papier non timbré » ou sur un papier timbré d'un timbre » inférieur 4 celui qui aurait dû être » employé aux termes delà présente, v et pour contravention aux art. 22 et » 23; l'amende sera de trente francs i dans les mêmes cas, ponr les » effets au-dessous de six cents francs. > Les.contrevenans, dans tous les cas » ci-dessus, paieront en onlre les » droits du timbre. »