‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 126 sur 1503 · ADJUDICATION · texte numérisé non relu

ADJUDICATION

Adjudication définitive , Cahier de» chargea, j 8-

Adjudication forcée, 3, Condition», i4*i6.

io. Dépôt, 17.

Adjudication volontaire, Liquidation, 9.

*• Signature», 4i 5, il, i 2 .

Appel, ta. Teste, 1.

Bien* de l'état, >0.

1. • Les adjudications d’innnen- > blés, faites en justice , doivent être » enregistrées dans les vingt jours de » leur date et sur la minute , soit » qu’on en ait ou non interjeté appel.» Avis cons. d’état , 23 octobre 1808.

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