L. 16 juin

3. « L’amende fixe de 30 francs, » prononcée par les art. 26 de la loi t> du 13 brumaire an 7 et 6 de la loi » du 7 prairial an 7 4 l’égard des » clftts, billets et obligations au- » dessous de 600 fr., écrits sur papier » non timbré, est réduite au vingtiè- » me du montant de ces effets, sans » qu'elle puisse néanmoins, dans

• aucun cas, être inférieure 4 cinq » francs. Lorsqu’un effet, un billet » ou une obligation, aura été écrit

• sur du papier d'un timbre inférieur » A çelni qui aurait dû être employé, » l’amende du vingtième, prononcée » par lesdits articles, ne sera plus

• perçue que surje montant de la » somme excédant celle qui aurait » pu ètreexpriméeaans contravention » dans le papier employé, mais sans » qu’elle puisse, dans aucun cas, être >• inférieure à cinq francs. Les effets,

• billets ou obligations, écrits sur u papier portant le timbre de dimen- » sion, ne seront assujétis à aucune » amende, si ce n’est dans le cas

' » d’insuffisance du prix du timbre, et

» dans la proportion ci-dessus fixée.»