L. 16 juin 4824. art

4. « L’amende due en cas de con- » travenlion aux lois sur le. timbre » proportionnel, par le souscripteur » d’une lettre de change ou d’un » billet à ordre, d’un billet ou obliga- » lion non négociable, et qui était

• fixé au vingtième (5 p. 100 ) du » montant des sommes exprimées » dans lesdits actes, est porté à 6 » p. 100 du montant des mêmes » sommes. L’accepteur d’une lettre » de change qui n’aura pas été écrite » sur papier du timbre prescrit, ou » qui n'aura pas été visée pour timbre,

» sera soumis à une amende de même » quotité, indépendamment de celle » encourue (par le souscripteur. A » défaut d’accepteur , cette somme » sera due par le premier endosseur » d’uo billet à ordre et par le pre-

• rnier cessionnaire d'un billet ou » d’une obligation non négociable,

» qui aura été souscrit en contraven- » tion aux lois sur le timbre- »