L. 24 mai 1834, art

5. « Lorsqu'une lettre de change ou » un billet à ordre venant, soit de » l’étranger, soit des iles ou des » colonies, dans lesquelles le timbre » ne serait pas encore établi, aura » été acceptée ou négocié» en France,

• avant d’avoir été soumis au timbre » ou.au visa pour timbre, l’accepteur » ou le premier endosseur résidant » en France, seront tenus chacun » d'une amende de b p. 100 du

• montant de l’effet. »