L. 24 mai 1834, art

7. Il n’est dû aucune amende lorsqu’on écrit un effet négociable snr du papier d’un timbre supérieur à celui qui est exigé pour la somme pour laquelle on veut faire le billet.

Del.. 21 août 1838. 4063.

8. Si un billet est souscrit sur un p» pier d'un timbre inférieur à celui qui devrait être employé, l’amende est due sur le moqtant total de l'effet, et non seulement sur l'excédant de la somme.

qui pouvait être écrite sur le papier employé.

Cass., 4 thermidor an 6. Dali., 7,

9. Si un acte de partage sous seing privé est rédigé en triple original snr papier non timbré, il n'y a néanmoins qn’un seul acte et qu'une seule contravention; il n'est dû qu’une seule amende.

Sol., 2 juillet I8fà-

10. Quoiqu'un acte sons seing privé écrit sur papier non timbré et à Ta suite d'un autre acte, soit fait en plusieurs doubles , il n’est dû qu’une amende , sauf le paiement des droits de timbre sur chaque double , parce qu”il n’y a qu’un seul acte. •

Del., 2 juillet 1811 ; déc., 11 août 4812. J. K., 425 i, 43K6.

§ 2. Des moyens de constater Us contraventions.

11. • Les préposés de la Régie » sont autorisés à retenir les actes,

» registres ou effets en contravention » à la loi du timbre, qui leur seront » présentés, pour leB joindre aux » procès-verbaux qu’ils eu rspporte- » ront, 4 moins que les contrevenans » ne consentent à signer lesdits proa cès-verbaux, ou à acquiter sur-le- » champ . l’amende encourue et le » droit du timbre. >