L. 13 brum. an 7, art

12. « En cas de refus de la part » des contrevenans, de satisfaire aux » dispositions de l’article précédent,

» les préposés de la Régie leur feront > signifier, dans les trois jours, les a procès-verbaux qu’ils auront rap- » portés, avec assignation, devant le » tribunal civil du département.

» L’instruction se fera ensuite sur » simples mémoires, respectivement » signifiés. Les jngemens définitifs qui a interviendront seront sans appel. »