L'art. 32 de la loi du 13 bru

» maire au 7, sur le timbre, qui fixe » à trois jours le délai pour signifier a lesprocés-verhaux de contravention » à celte loi, n’est applicable qu’à » ceux des contrevenans domiciliés a dans l'arrondissement du bureau » où les procès-verbaux ont été rap- » portés. » ,

„ « Lorsque les contrevenans ont » leur domicile hors de cet arrundis- » sement, le délai est de huit jours

DICTIONNAIRE

» jnsqn’à cinq myriamclres (dix lieues)

» de distance, et d'un jour de plus » pu- chaque cinq niyrianiélres au- » delà de celle dislance. »

" 1 . 28 germinal an 44, art. 1 et 2.

14. a Le recouvrement des droits >i du timbre et des amendes de con- • traveutioM }' relatives, sera pour- » suivi par voie de contrainte ; et, en » cas d’opposition , les instances a seront instruites et jugées selon les n formes i>rcscriti*s l>*r les lois des 22 ». film. an 7 et 27 venlosean SI sur » l’eureaist renient. »