L. 28 auil 1810 art

15. Les préposés ;ne peuvent joindre à leurs piteès-verbaux que les pièces qui leur sont présentées.

16. Quant aux autres pièces, les préposés vint lé droit de rechercher les contraventions auxquelles elles pourraient donner lieu, par tous les moyens licites, dans les depots publics qui leur sont ouverts, sous peine de 10 [r. d’amende pour les depositaires, en cas de refus de communication. 4065.

17.1 .es préposés doivent se renfermer rigou reuse i iten t.potir découvrir les contraventions, dans les limites . que leur a tracées la loi. Les moyens licites sont le visa du répertoire des officiers publics et Tes recherches dans les dépôts publies. 4065.

18. La lot de brumaire, dans son art. 31 , en donnanUux préposés, le droit de retenir les pièces en contravention qui leur sont présentées, en i end évidemment celles qu’on apporte au bureau pour y être soumises à ta formalité. 4065.

10. Il n’est pas d’une absolue nécessité que les pièces soient jointes dans l’instance aux procès-verbaux des préposés , puisque d après I art.

31 les particuliers peuvent emporter les pièces qui donnent lieu à contravention s’ils consentent à signer les procès-verbaux. 4066.

20. line pièce faite en contravention sur papier non timbré et dont l’existence ne parvient à la connaissance de la Régie que par un inventaire dressé par un notaire; ne peut donner lieu à poursuite. 4060.

21. Quand les préposés ne joignent pas à leurs procès-verbaux, les pièces en contravention et mémo en cas (1e jonction, de peur que ces pièces ne viennent à s’adirer, ils doivent les désigner dans le procès-verbal,d’une manière exacte et circonstajtcièe qui puisse suppléer au besoin à l’absence des pièces et mettre les juges à même de juger s’il y a contravention. 4066.

22. Avant toute poursuite, la Régie doit constater la contravention.